Questions souvent posées
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Est-ce qu'il y a un délai à respecter pour effectuer des changements sur la déclaration de naissance de mon enfant ? |
Aucune correction des données essentielles apparaissant sur la déclaration de naissance ne pourra être faite après le délai de 30 jours à compter de la date de la naissance de l'enfant. Si, passé ce délai, le nom de famille ou les prénoms ne plaisent plus, les parents devront recourir à la procédure de changement de nom et en assumer les frais.
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Mon enfant est-il automatiquement couvert par le régime d'assurance médicaments du Québec ? |
Une fois l'admissibilité au régime d'assurance maladie confirmée, les parents doivent s'assurer que leur nouveau-né est couvert par un régime d'assurance médicaments. Les parents qui sont inscrits à un régime collectif comportant les protections de base en matière de médicaments doivent en faire bénéficier leur nouveau-né. Toutefois, si le père et la mère bénéficient des garanties du régime d'assurance médicaments de la Régie, le nouveau-né sera automatiquement inscrit à ce régime.
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Est-ce que le certificat de naissance de mon enfant est émis automatiquement à la naissance ? |
Non, l'émission du certificat de naissance n'est pas automatique. Il faut que les parents en fassent la demande. Il en coûte 15 dollars. Comme plusieurs organismes demanderont une preuve de naissance, c'est-à-dire le certificat de naissance, il est préférable de le demander sans trop tarder. Vous devez communiquer avec le Directeur de l'état civil pour en faire la demande.
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Qu'est-ce que le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants ? |
Le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants est une nouvelle mesure administrée par la Régie des rentes du Québec. Cette mesure comprend deux volets : - Le paiement pour le soutien aux enfants remplace l'allocation familiale
- Le supplément pour enfant handicapé remplace l'allocation pour enfant handicapé.
La mesure remplace également :- Le crédit d'impôt non remboursable pour enfant à charge
- La réduction d'impôt à l'égard des familles.
La Régie verse à l'avance les paiements de Soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé, s'il y a lieu, 4 fois par année : en janvier, avril, juillet et octobre, le premier jour ouvrable du trimestre.
Si vous souhaitez recevoir vos versements tous les mois, vous devez faire une Demande de changement de fréquence des versements du Soutien aux enfants.
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