Si votre enfant mineur possède des biens et des avoirs, en tant que tuteurs légaux, vous êtes les administrateurs de ce patrimoine. Vous avez l’obligation de maintenir la valeur de ses acquis (don, héritage, indemnité ou legs à son nom) et de les lui remettre à sa majorité. Vous devrez alors rendre des comptes quant à votre gestion.
Si la valeur des biens et des avoirs de votre enfant excède 25 000 $, vous devez en informer le Curateur public du Québec.
